Géomètre copropriété à Draguignan
EDD, mesurage et division verticale dans le Var
Expertise en mesurage loi Carrez, État Descriptif de Division et calcul des tantièmes dans le Var
La création ou la régularisation d’une copropriété est une opération juridique et technique complexe qui engage la valeur des biens et la paix sociale entre les futurs copropriétaires. Elle exige une maîtrise parfaite de la loi du 10 juillet 1965 et une précision métrologique absolue pour distinguer les parties privatives des parties communes — deux exigences que notre cabinet traite simultanément sur chaque dossier.
Topo Access intervient depuis Draguignan sur l’ensemble du Var, Fréjus, Saint-Raphaël, Golfe de Saint-Tropez, Lorgues, Vidauban, pour accompagner promoteurs, notaires, syndics et particuliers dans toutes les étapes de la division verticale. Nos documents, État Descriptif de Division, plans cotés, rapports de mesurage, sont conçus pour résister aux contestations, faciliter les ventes et sécuriser les financements bancaires.
Cette mission s’appuie sur nos relevés planimétriques intérieurs issus de la topographie de précision et s’articule naturellement avec nos interventions de division foncière en amont, offrant une prise en charge complète du foncier au juridique.
Mesurage et délimitation des espaces : la rigueur de la loi Carrez et au-delà
Le mesurage est le fondement de toute copropriété : il détermine la surface réelle de chaque lot, conditionne son prix de vente via la loi Carrez pour les lots principaux et sert de base au calcul des quotes-parts de charges. Topo Access réalise des mesurages contradictoires et certifiés en distinguant scrupuleusement les surfaces privatives, intérieures, closes et couvertes d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, des parties communes telles que couloirs, halls, toitures, façades et jardins collectifs.
Nous intégrons avec précision les éléments de confort annexes comme les balcons, terrasses, loggias, caves et parkings selon les règles de calcul spécifiques définies dans le règlement de copropriété, souvent distinctes de la surface Carrez. Cette délimitation est particulièrement cruciale dans l’immobilier varois où les biens présentent des configurations complexes : villas divisées en appartements, lofts, maisons en bande ou résidences de standing avec de vastes parties communes.
Une erreur de mesurage, même minime, peut entraîner des actions en révision de prix après la vente ou des contestations sur la répartition des charges lors des assemblées générales. Notre cabinet intervient aussi bien pour des créations neuves que pour des régularisations de copropriétés anciennes dont les plans sont obsolètes ou erronés, en utilisant nos levés planimétriques intérieurs par lasermétrie et scanner 3D pour produire des plans d’étage fiables et incontestables.
Mesurage loi Carrez certifié pour les lots principaux (appartements, locaux commerciaux).
Délimitation précise des parties privatives et des parties communes.
Calcul des surfaces annexes (balcons, terrasses, jardins privatifs) selon le règlement.
Plans d’intérieur cotés par étage avec légende détaillée des lots.
Rapports de mesurage contradictoires signés par un Géomètre Agréé.
Plans intérieurs et description des lots : La base documentaire des actes notariés
Nous élaborons des plans d’intérieur détaillés par étage ou par bâtiment, identifiant chaque lot par un numéro unique, délimitant ses contours, indiquant sa destination (habitation, commerce, cave, parking) et localisant ses accès. Ces plans intègrent également la représentation des parties communes adjacentes comme les murs porteurs, gaines et circulations pour éviter toute ambiguïté sur les limites de propriété.
La description des lots qui accompagne ces plans est rédigée avec un vocabulaire juridique précis, décrivant la consistance du lot, sa situation dans l’immeuble par niveau et orientation, ainsi que ses équipements privatifs. Chaque dossier intègre des fichiers numériques en PDF et DWG remis directement aux notaires et syndics, garantissant une intégration immédiate aux actes authentiques sans délai de traitement supplémentaire.
Si votre projet implique une division parcellaire préalable du terrain d’assiette, par exemple pour créer un immeuble sur une partie d’un grand jardin, cette étape de description des lots vient en complément naturel de la mission de géomètre agréé réalisée en amont. Notre cabinet assure ainsi la cohérence technique et juridique entre la division du sol et la division verticale du bâtiment, une articulation particulièrement fréquente sur les opérations de promotion immobilière autour de Draguignan et de Fréjus.
Contenu de nos dossiers de plans et descriptions :
Calcul des quotes-parts et rédaction de l’État Descriptif de Division
L’État Descriptif de Division est la pièce maîtresse juridique de la copropriété : il constitue le titre de propriété de chaque lot et définit sa quote-part dans les parties communes, exprimée en millièmes ou tantièmes. Ce calcul n’est pas arbitraire ; il doit refléter la valeur relative de chaque lot déterminée selon sa superficie, sa destination, sa situation par étage et exposition ainsi que ses équipements, conformément à l’article 5 de la loi du 10 juillet 1965.
Topo Access réalise ces calculs complexes avec une équité absolue en pondérant les critères de valeur pour éviter les déséquilibres futurs susceptibles d’être contestés en justice via une action en révision des quotes-parts. L’EDD que nous produisons détaille la composition de l’immeuble, la répartition des millièmes de copropriété et la ventilation des charges par catégorie, qu’il s’agisse de charges générales, spéciales ou spéciales à certains lots uniquement.
Ce document, signé par un géomètre agréé et publié au Service de la Publicité Foncière, est opposable aux tiers dès sa publication. Une erreur dans l’EDD peut bloquer des ventes, fausser les appels de charges pendant des années ou rendre impossible l’exécution de travaux votés en assemblée générale. Notre cabinet garantit la pérennité juridique de votre copropriété qu’il s’agisse d’un petit immeuble de quatre lots à Draguignan ou d’une grande résidence de cent lots au Golfe de Saint-Tropez.
Régularisations et gestion de l’existant : Mettre en conformité votre copropriété
De nombreuses copropriétés anciennes dans le Var souffrent d’un EDD obsolète, de plans perdus ou de calculs de tantièmes inéquitables issus de divisions empiriques réalisées sans géomètre. Ces anomalies génèrent des conflits récurrents entre copropriétaires, bloquent la gestion de l’immeuble et peuvent rendre impossibles certaines ventes faute de documents conformes aux exigences notariales actuelles.
Topo Access intervient pour auditer ces situations, réaliser les mesurages de régularisation, proposer un nouveau calcul de quotes-parts plus juste et rédiger un EDD modificatif. Nous accompagnons les syndics et les conseils syndicaux dans les démarches d’approbation en Assemblée Générale et de publication notariée, assurant une transition fluide vers une situation juridiquement saine et durablement stable pour l’ensemble des copropriétaires.
Ces missions de régularisation concernent également la détection d’empiètements de parties privatives sur des communs comme les vérandas ou extensions de terrasses réalisées sans autorisation. Notre rôle est alors d’identifier techniquement et juridiquement la situation, de proposer des solutions adaptées comme l’intégration dans le lot privatif avec ajustement des charges ou la remise en état, puis de modifier les documents en conséquence. Cette expertise de l’existant est souvent couplée à des missions de levé de récolement ou d’implantation pour vérifier la conformité des constructions par rapport aux titres, particulièrement fréquentes sur les communes de Lorgues, Vidauban et dans le pays de Fayence.
Nos interventions en régularisation de copropriété :
