Copropriété
TOPO ACCESS
Expertise en Division Verticale, Mesurage et État Descriptif à Draguignan
Sécurisez votre patrimoine immobilier et vos transactions grâce à une rédaction rigoureuse de l’EDD
La création ou la régularisation d’une copropriété est une opération juridique et technique complexe qui engage la valeur des biens et la paix sociale entre les futurs copropriétaires. Elle nécessite une maîtrise parfaite de la loi du 10 juillet 1965 et une précision métrologique absolue pour distinguer les parties privatives des parties communes.
Basé à Draguignan, Topo Access intervient sur l’ensemble du Var (Fréjus, Saint-Raphaël, Golfe de Saint-Tropez, Lorgues, Vidauban) pour accompagner les promoteurs, les notaires, les syndics et les particuliers dans toutes les étapes de la division verticale. Notre expertise garantit des documents inattaquables (État Descriptif de Division, règlements, plans) qui facilitent les ventes, sécurisent les financements bancaires et préviennent les conflits de charges. Cette mission de division verticale s’appuie naturellement sur nos relevés de précision issus de la topographie agréée et peut faire suite à une opération de géomètre agréé de division foncière du sol.
Mesurage et délimitation des espaces : La rigueur de la loi Carrez et au-delà
Le mesurage est le fondement de toute copropriété : il détermine la surface réelle de chaque lot, conditionne son prix de vente (via la loi Carrez pour les lots principaux) et sert de base au calcul des quotes-parts de charges.
Topo Access réalise des mesurages contradictoires et certifiés, en distinguant scrupuleusement les surfaces privatives (intérieures, closes et couvertes, d’une hauteur sous plafond ≥ 1,80 m) des parties communes (couloirs, halls, toitures, façades, jardins collectifs). Nous intégrons également avec précision les éléments de confort annexes (balcons, terrasses, loggias, caves, parkings) selon les règles de calcul spécifiques définies dans le règlement de copropriété, souvent différentes de la surface Carrez.
Cette délimitation spatiale est cruciale dans l’immobilier varois, où les biens présentent souvent des configurations complexes (villas divisées en appartements, lofts, maisons en bande, résidences de standing avec vastes communs). Une erreur de mesurage, même minime, peut entraîner des actions en révision de prix après la vente ou des contestations sur la répartition des charges lors des assemblées générales. Notre cabinet intervient aussi bien pour des créations neuves que pour des régularisations de copropriétés anciennes dont les plans sont obsolètes ou erronés.
Pour garantir l’exactitude des surfaces, nous utilisons les données issues de nos levés planimétriques intérieurs (lasermétrie, scanners 3D) qui permettent de produire des plans d’étage fiables, essentiels pour la rédaction de l’État Descriptif de Division.
Mesurage loi Carrez certifié pour les lots principaux (appartements, locaux commerciaux).
Délimitation précise des parties privatives et des parties communes.
Calcul des surfaces annexes (balcons, terrasses, jardins privatifs) selon le règlement.
Plans d’intérieur cotés par étage avec légende détaillée des lots.
Rapports de mesurage contradictoires signés par un Géomètre Agréé.
Plans intérieurs et description des lots : La base documentaire des actes notariés
Les plans intérieurs de copropriété sont les pièces graphiques annexées aux actes notariés de vente et au règlement de copropriété. Ils doivent être parfaitement lisibles, juridiquement clairs et techniquement exacts pour définir le volume de chaque lot.
Nous élaborons des plans d’intérieur détaillés (par étage ou par bâtiment) identifiant chaque lot par un numéro unique, délimitant ses contours, indiquant sa destination (habitation, commerce, cave, parking) et localisant ses accès. Ces plans intègrent également la représentation des parties communes adjacentes (murs porteurs, gaines, circulations) pour éviter toute ambiguïté sur les limites de propriété.
La description des lots qui accompagne ces plans est rédigée avec un vocabulaire juridique précis, décrivant la consistance du lot, sa situation dans l’immeuble (niveau, orientation) et ses équipements privatifs. Cette description est indissociable de la définition des quotes-parts.
Si votre projet implique une division parcellaire préalable du terrain d’assiette (par exemple pour créer un immeuble sur une partie d’un grand jardin), cette étape de description des lots vient en complément naturel de la mission de géomètre agréé réalisée en amont.
Contenu de nos dossiers de plans et descriptions :
Calcul des quotes-parts et rédaction de l’EDD
L’État Descriptif de Division (EDD) est la pièce maîtresse juridique de la copropriété : il constitue le titre de propriété de chaque lot et définit sa quote-part dans les parties communes (exprimée en millièmes ou tantièmes). Ce calcul n’est pas arbitraire ; il doit refléter la valeur relative de chaque lot, déterminée selon sa superficie, sa destination, sa situation (étage, vue, exposition) et ses équipements, conformément à l’article 5 de la loi de 1965.
Topo Access réalise ces calculs complexes avec une équité absolue, en pondérant les critères de valeur pour éviter les déséquilibres futurs qui pourraient être contestés en justice (action en révision des quotes-parts).
La rédaction de l’EDD que nous produisons est conçue pour résister à l’épreuve du temps et des mutations immobilières. Il détaille la composition de l’immeuble, la répartition des millièmes de copropriété, et la répartition des charges par catégorie (générales, spéciales, spéciales à certains lots).
Ce document, signé par un Géomètre Agréé, est publié au Service de la Publicité Foncière, le rendant opposable aux tiers. Une erreur dans l’EDD peut bloquer des ventes, fausser les appels de charges pendant des années ou rendre impossible l’exécution de travaux votés en assemblée générale.
Notre expertise assure la pérennité juridique de votre copropriété, qu’il s’agisse d’un petit immeuble de 4 lots à Draguignan ou d’une grande résidence de 100 lots à Saint-Tropez. Pour les projets neufs, cette division verticale s’articule souvent avec la maîtrise d’oeuvre du bâtiment, assurant une cohérence entre le construit et le juridique.
Régularisations et gestion de l’existant : Mettre en conformité votre copropriété
De nombreuses copropriétés anciennes dans le Var souffrent d’un EDD obsolète, de plans perdus ou de calculs de tantièmes inéquitables issus de divisions empiriques. Ces anomalies peuvent générer des conflits récurrents entre copropriétaires et bloquer la gestion de l’immeuble.
Topo Access intervient pour auditer ces situations, réaliser les mesurages de régularisation, proposer un nouveau calcul de quotes-parts plus juste et rédiger un EDD modificatif. Nous accompagnons les syndics et les conseils syndicaux dans les démarches d’approbation en Assemblée Générale et de publication notariée, assurant une transition fluide vers une situation saine.
Ces missions de régularisation peuvent aussi concerner la détection d’empiètements de parties privatives sur des communs (vérandas, extensions de terrasses) ou inversement. Notre rôle est alors d’identifier techniquement et juridiquement la situation, de proposer des solutions (intégration dans le lot privatif avec ajustement des charges, ou remise en état) et de modifier les documents en conséquence.
Cette expertise de l’existant est souvent couplée à des missions de levé de récolement ou d’implantation pour vérifier la conformité des constructions par rapport aux titres, offrant ainsi une vision complète et sécurisée du patrimoine immobilier.
Nos interventions en régularisation de copropriété :
